Le « barème Macron », prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail mis en place par l’Ordonnance N°2017-1387 du 22 septembre 2017, correspond à l’encadrement des indemnités que les juridictions peuvent allouer au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de
Depuis près de deux ans, ce sont les données à caractère personnel qui sont dans la lumière, avec l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) qui encadre très strictement leur traitement. Quid des données à caractère non personnel ? Elles font, elles aussi, l’objet d’une règlementation européenne très récente et très
Le fameux RGPD (Règlement général sur la protection des données) est en vigueur et applicable dans l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018. La France a décidé, alors que le RGPD ne nécessitait pas de transposition pour être applicable, de néanmoins l’adapter à son cadre juridique national et de formuler ainsi certaines précisions. Ce processus
