La loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103, art. 128) instaure une contribution forfaitaire de 50 € exigible à l’introduction d’une instance en première instance, y compris devant le conseil de prud’hommes.

Cette somme est codifiée au nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts et vise, selon le législateur, à financer l’aide juridictionnelle et à limiter les recours abusifs.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) sont exonérés ; la contribution ne s’applique pas non plus aux juridictions pénales, administratives ou au tribunal de commerce.

Le paiement se fait sous la forme d’un timbre électronique via une plateforme dédiée (par le client ou son conseil).

Le paiement de la contribution est une condition de recevabilité de la demande en justice. Toutefois, aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le justiciable ait été préalablement invité à régulariser sa situation. En pratique, le greffe adresse une invitation à payer, et le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de la contribution.