Mentions légales :

Nadia BELAID
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Avocate au barreau de Paris, profession réglementée et soumise aux règles du Règlement Intérieur National de la profession
Abogada al Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, non ejerciente

Directrice de la publication : Nadia BELAID

Hébergeur du site : Citadev, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5000 €, ayant son siège social au 11 rue Ernest Laval 92170 Vanves.

Médiateur de la consommation :

Conformément aux dispositions des articles l.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes : Me Carole Pascarel, médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Politique relative aux données personnelles :

Les données à caractère personnel recueillies à travers le formulaire de contact du site (nom, mail) ou mes prestations (coordonnées, documents transmis pour les besoins de la mission) sont enregistrées par moi-même, responsable de traitement, dans un fichier informatisé et sécurisé, dans le cadre de ma mission (demande de renseignements, relation précontractuelle ou contractuelle).

Elles sont conservées pendant un an en cas de simple prise de contact n’ayant pas donné lieu à la signature d’une convention d’honoraires et pendant la durée de la mission et sont archivées pendant cinq ans au-delà – ou plus selon les règles de la profession d’avocat – en cas de signature d’une convention d’honoraires.

Elles sont destinées à l’accomplissement de la mission par moi-même ainsi que tout avocat postulant ou mandataire et tout auxiliaire de justice (huissier, etc.) le cas échéant, à l’envoi d’actualités légales, à l’envoi d’invitations à des évènements, ou de façon plus générale à échanger des informations avec le client.

Le client peut exercer son droit d’accès aux données a caractère personnelle le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement ainsi que donner des directives sur le traitement de ses données après son décès en me contactant aux coordonnées figurant sur ce site.

Le client a par ailleurs un droit de recours auprès de la CNIL.

Le client reconnait donner son consentement à ce traitement de données a caractère personnelle soit en signant la convention d’honoraires soit en utilisant le formulaire de contact sur le présent site.

Je me réserve le droit de modifier cette politique à tout moment et invite donc le client à la consulter régulièrement en tant que de besoin.

Actualité du RGPD : l’analyse d’impact

Le Règlement Européen de Protection des Données à caractère personnel (« RGPD »), entré en vigueur en mai 2018, prévoit un certain nombre d’obligations à la charge du responsable de traitement et/ou de son sous-traitant.

Parmi ces obligations, l’article 35 du RGPD dispose que : « Lorsqu’un type de traitement […] est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel ».

Cette analyse d’impact (« AIPD ») se décompose en trois parties :

une description détaillée du traitement mis en œuvre ;
l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux (finalité, données et durées de conservation, information et droits des personnes, etc.) ;
l’étude des risques sur la sécurité des données (confidentialité, intégrité et disponibilité) ainsi que leurs impacts potentiels sur la vie privée, permettant de déterminer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données.

Au mois de novembre 2018, la CNIL a adopté la liste des traitements pour lesquels une AIPD est obligatoire (ex : traitement utilisé pour la gestion d’une consultation de génétique dans un établissement de santé), sans que cette liste ne soit exhaustive.

Récemment, en septembre 2019, elle a également élaboré une liste de traitements pour lesquels elle n’estime pas nécessaire qu’une AIPD soit réalisée (ex : gestion de la paye). Celle-ci comporte douze types d’opérations de traitement pour lesquelles elle n’estime pas obligatoire de réaliser une AIPD. Pour autant, cette liste n’est pas non plus exhaustive.

Pour les traitements qui ne figurent sur aucune de ces deux listes, il convient de se rapporter aux lignes directrices élaborées par la CNIL permettant de déterminer si un traitement nécessite ou non une AIPD (Délibération CNIL n°2018-326 du 11 octobre 2018).