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Le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a été publié pendant les congés d’été et la majorité de ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Il modifie un certain nombre de conditions d’indemnisation, pour la majorité à la défaveur des allocataires.

Les principales mesures sont les suivantes :

–       Conditions d’ouverture et de rechargement des droits durcies 

Désormais, pour bénéficier de l’indemnisation Pôle emploi, il faudra avoir travaillé 6 mois durant les 24 derniers mois contre 4 mois sur les 28 derniers aujourd’hui (sauf pour les plus de 53 ans pour lesquels la période de référence restera de 36 mois).

Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsque l’allocataire travaille pendant sa période de chômage, sera également de 6 mois contre 1 mois aujourd’hui.

–       Bonus-malus pour les contrats courts

Afin de lutter contre l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les sept secteurs qui génèrent le plus de contrats courts, dont l’hébergement et la restauration, faisant varier les taux de cotisation chômage de 3 % à 5 % sera instauré à partir du 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Ce taux sera fonction du nombre de ruptures de contrats de travail : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.

–       Montant de l’indemnité dégressif et davantage plafonné

Les allocataires dont le salaire mensuel brut était supérieur à 4.500 euros verront leur indemnisation réduite de 30% au début du septième mois d’indemnisation, avec un plancher à 2.261 euros net (sauf pour ceux de 57 ans ou plus). Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6.615 euros net.

Le salaire journalier de référence, qui détermine le montant de l’allocation chômage, ne sera plus calculé en divisant les revenus par les seuls jours travaillés au sein de la période d’affiliation, comme c’est le cas actuellement, mais par le nombre total de jours travaillés et chômés entre le premier et le dernier contrat pris en compte.

Cette indemnité sera en outre limitée par un seuil et un plafond : entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen.

Cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.

–       Ouverture des droits pour les indépendants et les démissionnaires

Désormais et comme largement annoncé par le gouvernement, l’indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années. Elle sera néanmoins conditionnée à la poursuite d’un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Les indépendants bénéficieront eux d’une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire, à la condition que leur activité professionnelle ait généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les 2 dernières années avant la liquidation.

–       Renforcement du suivi des allocataires par Pôle emploi

Avec le recrutement de plusieurs milliers de salariés, Pôle emploi entend instaurer un suivi plus régulier de ses allocataires et proposer de nouveaux services. Par exemple, tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, à partir du 1er janvier 2020, dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi.