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Nadia BELAID
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Avocate au barreau de Paris, profession réglementée et soumise aux règles du Règlement Intérieur National de la profession
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Directrice de la publication : Nadia BELAID

Hébergeur du site : Citadev, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5000 €, ayant son siège social au 11 rue Ernest Laval 92170 Vanves.

Médiateur de la consommation :

Conformément aux dispositions des articles l.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes : Me Carole Pascarel, médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Politique relative aux données personnelles :

Les données à caractère personnel recueillies à travers le formulaire de contact du site (nom, mail) ou mes prestations (coordonnées, documents transmis pour les besoins de la mission) sont enregistrées par moi-même, responsable de traitement, dans un fichier informatisé et sécurisé, dans le cadre de ma mission (demande de renseignements, relation précontractuelle ou contractuelle).

Elles sont conservées pendant un an en cas de simple prise de contact n’ayant pas donné lieu à la signature d’une convention d’honoraires et pendant la durée de la mission et sont archivées pendant cinq ans au-delà – ou plus selon les règles de la profession d’avocat – en cas de signature d’une convention d’honoraires.

Elles sont destinées à l’accomplissement de la mission par moi-même ainsi que tout avocat postulant ou mandataire et tout auxiliaire de justice (huissier, etc.) le cas échéant, à l’envoi d’actualités légales, à l’envoi d’invitations à des évènements, ou de façon plus générale à échanger des informations avec le client.

Le client peut exercer son droit d’accès aux données a caractère personnelle le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement ainsi que donner des directives sur le traitement de ses données après son décès en me contactant aux coordonnées figurant sur ce site.

Le client a par ailleurs un droit de recours auprès de la CNIL.

Le client reconnait donner son consentement à ce traitement de données a caractère personnelle soit en signant la convention d’honoraires soit en utilisant le formulaire de contact sur le présent site.

Je me réserve le droit de modifier cette politique à tout moment et invite donc le client à la consulter régulièrement en tant que de besoin.

La France est à jour du RGPD, et votre entreprise ?

Le fameux RGPD (Règlement général sur la protection des données) est en vigueur et applicable dans l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.

La France a décidé, alors que le RGPD ne nécessitait pas de transposition pour être applicable, de néanmoins l’adapter à son cadre juridique national et de formuler ainsi certaines précisions.

Ce processus de transposition et de précision a pris plus d’un an et s’est achevé avec la publication du décret n°2019-536 le 1er juin dernier.

C’est ainsi que d’abord ont été promulgués la loi n°2018-493 le 21 juin 2018, puis son décret d’application le 1er août, venus modifier la célèbre loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

En fin d’année dernière, c’est l’ordonnance n°2018-1125 qui a été prise, puis, le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 entré en vigueur le 1er juin, qui parachève le processus.

Avec ce dernier, la France est ainsi à jour et finalise son chantier légal et règlementaire relatif à la protection des données personnelles.

Dans son communiqué du 3 juin dernier, la CNIL considère que le décret du 29 mai remplit les objectifs « d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application » et qu’il « marque enfin l’achèvement du processus d’adaptation du droit national au RGPD ».

Votre entreprise n’a donc plus d’excuse et se doit d’être à jour des règles applicables en matière de protection des données personnelles.